Titre : | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN, 4 vol 7. - 2007 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2007 |
Dépouillements
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Refuser le commerce du corps humain ou de ses éléments revient aussi à limiter la liberté de disposer de son corps et à rappeler qu'au nom de l'autodétermination et du profit, tout n'est pas permis quand il est question de dignité humaine. Les e[...]
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Issus de la pratique militante des associations, les groupes d'entraide mutuelle ont été consacrés par la loi du 11 février 2005. Le succès est au rendez-vous, mais après deux ans d'expérience, le ministre rappelle la nécessité de respecter l'or[...]
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À partir du texte de la Convention européenne des Droits de l'homme, la Cour de Strasbourg s'est engagée dans une jurisprudence constructiviste, dont a émergé un ordre public européen, creuset d'une citoyenneté européenne. [résumé d'éditeur]
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Par la constitution de partie civile, la victime s'associe à l'action pénale et peut même l'initier. Cette faculté, ignorée dans de nombreux pays, vient d'être limitée par la loi du 5 mars 2007. Des dispositions particulières existent dans le do[...]
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Le service de la justice est public et comme tel, il est gratuit. Il en est différemment du service offert par les auxiliaires de justice (avocats, huissiers, experts.), lesquels exercent dans un cadre libéral et doivent faire rémunérer leurs pr[...]
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Les chutes des personnes âgées sont un problème majeur de la vie en établissement de santé, et par là même, un facteur essentiel de la mise en cause de la responsabilité. Ces faits, qui relèvent du quotidien, peuvent être analysés sur le plan pé[...]
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L'indemnisation des accidents du travail met en ouvre des principes du droit de la sécurité sociale, du Code du travail (article 230-2), du Code civil (article 1147) et du Code pénal. Désormais, il n'est plus nécessaire que la faute de l'employe[...]
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Le 16 janvier 2007, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France s'agissant de la mise en ouvre de la loi de 1990 sur l'hospitalisation d'office. Cette affaire s'inscrit dans une série noire, qui pose la question du maintien de [...]
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La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence : la responsabilité du chirurgien n'écarte pas celle de l'anesthésiste et définit la faute caractérisée au regard de la connaissance du risque. [résumé d'éditeur]
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'Un arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 est l'occasion de deux importants rappels : en matière de recours au caisson hyperbare, les questions centrales sont les délais et la surveillance ; la responsabilité du médecin n'efface pas c[...]
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'« Attendu que la responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l'établissement de santé en matière d'infection nosocomiale n'est pas limitée aux infections d'origine exogène ; que seule la cause étrangère est exonératoire de leur respo[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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46528 | A02929 | Périodique | asco023 - EPSM des Flandres | Réserve | Disponible |