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Auteur BRONKHORST Audrey |
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Statuant en référé (dans les meilleurs délais de sa saisine et par des mesures présentant un caractère provisoire) le 17 juin 2011, le Conseil d'État suspend le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes [...]Article
Issue du principe de l'indisponibilité du corps humain (édicté dans l'affaire célèbre dite des « stérilisés de Bordeaux » en 1937), la règle du consentement aux soins est fondamentale dans le droit sanitaire français. Pour autant, les choses ne [...]