Titre :
|
Obligation de non-concurrence. Praticiens hospitaliers et praticiens contractuels démissionnaires (2013)
|
Auteurs :
|
CALMES Gisèle, Aut. ;
BALOT Yannick, Aut.
|
Type de document :
|
Article
|
Dans :
|
REVUE HOSPITALIERE DE FRANCE (551, 2013)
|
Article en page(s) :
|
62-65
|
Mots-clés :
|
SANTEPSY
PRATICIEN HOSPITALIER
;
LEGISLATION
;
CESSATION D'ACTIVITE
;
DROIT HOSPITALIER
;
EXERCICE LIBERAL
;
DEONTOLOGIE
|
Résumé :
|
L'introduction récente par le législateur de dispositions législatives encadrant la cessation des fonctions des praticiens hospitaliers vise à protéger le service public hospitalier de la concurrence 'déloyale' qu'il subit à l'occasion de la démission de praticiens hospitaliers choisissant d'aller exercer dans des cliniques privées. À défaut à ce jour de certains décrets d'application, il paraît important de préciser les recours susceptibles d'être engagés. Cet article propose aux décideurs hospitaliers publics un document solide, de nature à accompagner leurs décisions et actions au regard de l'obligation de non-concurrence. [Résumé des auteurs]
|