Titre : | Engagement dans la fonction publique, casier judiciaire et condition de moralité (2015) |
Auteurs : | TETE Etienne, Aut. |
Type de document : | Article |
Dans : | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (2 vol 15 , 2015) |
Article en page(s) : | 168-172 |
Mots-clés : |
SANTEPSY FONCTION PUBLIQUE ; CONDITION D'EXERCICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; RECRUTEMENT ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; DROIT ADMINISTRATIF ; CASIER JUDICIAIRE ; MORALITETHEMES TRAVAIL |
Résumé : | Contrairement à une légende tenace, les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'interdisent pas par principe l'accès à la fonction publique. L'administration doit apprécier les motifs de la condamnation pénale dont l'agent a fait l'objet, et dire, aux caractéristiques des fonctions en cause, si ces mentions sont incompatibles avec l'exercice de ces fonctions. [résumé d'éditeur] |
En ligne : | http://www.em-premium.com/article/981189 |