Titre : | La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes et le secret professionnel (2014) |
Auteurs : | ROCTON Roland, Aut. |
Type de document : | Article |
Dans : | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (2 vol 14 , 2014) |
Article en page(s) : | 198-209 |
Mots-clés : |
SANTEPSY SECRET PROFESSIONNEL ; MASSEUR KINESITHERAPEUTE ; DEONTOLOGIE ; SECRET PARTAGE ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT PENAL ; SPECIFICITE ; DROIT DE LA SANTE ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; CONTROLE MEDICALTHEMES TRAVAIL |
Résumé : | Le droit au respect de l'intimité, fondement intangible d'une société démocratique, implique le respect du secret professionnel. En matière de dépenses de santé, ce principe se trouve en contradiction avec la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Les professionnels de santé ne pouvant être relevés du secret que dans les conditions expressément prévues dans la Loi, les conventions conclues ne peuvent que s'inscrire dans ce cadre strictement délimité auquel elles ne peuvent déroger. Certaines dispositions de l'avenant no 4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes contreviennent à ces principes, et exposent les professionnels à des sanctions pénales et disciplinaires. Elles pourraient par conséquent s'avérer inapplicables. [résumé d'éditeur] |
En ligne : | http://www.em-premium.com/article/903038 |