Détail de l'auteur
Auteur ROME Isabelle |
Documents disponibles écrits par cet auteur (2)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Année d'édition décroissant(e)) Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article
Liberté individuelle et soins sans consentement. Le contrôle systématique du juge instauré par la loi du 5 juillet 2011
La loi du 5 juillet 2011 a introduit pour la première fois en France un contrôle des hospitalisations complètes sans consentement par un juge qui est le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de Grande Instance de rattachement de[...]Article
A contre courant des politiques répressives développées depuis plusieurs années et loin de l'exploitation médiatique des faits divers dans lesquels sont parfois impliquées des personnes atteintes de troubles mentaux , le Conseil Constitutionnel [...]