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Auteur BONDIL Frédéric |
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CHAPELLON Sébastien, Aut. ; BONDIL Frédéric, Aut. |Depuis l’apparition de l’article 64 du Code pénal, le manque de discernement lié à une maladie mentale est devenu une source d’immunité pénale. Les personnes atteintes d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli leur discernement n’ont [...]