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Auteur BOVIS Lisa |
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BOVIS Lisa, Aut. ; GEY COUE Marine, Aut. |Plus de trente ans après la publication de la loi du 9 janvier 1986, dans une décision du 25 octobre dernier, le Conseil d’État enjoint au gouvernement de prendre, dans les six mois, un décret d’application définissant la procédure de reclasseme[...]