Titre : | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN, 3 vol 17 . - 2017 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2017 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle
Soins psychiatriques et non-respect des obligations en cas de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ?
En 2016, le législateur a encadré les pratiques d’isolement et de contention en soins psychiatriques, et le juge des libertés et de la détention se saisit progressivement des situations d’isolement et de contention, lors de ses contrôles des mes[...]