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SANTEPSY > DROIT > PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS > MANDAT DE PROTECTION FUTURE
MANDAT DE PROTECTION FUTURESynonyme(s)mandat de protection |
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Le mandat de protection future, récemment introduit en droit français, permet aux personnes vieillissantes de prendre des dispositions pour leurs vieux jours. Ces dispositions, d’ordre patrimonial ou extrapatrimonial (protection de la personne),[...]Article
Longtemps la protection des incapables majeurs en France a été prévue par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968. Mais, depuis le 1er janvier 2009, est entrée en vigueur la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des [...]Rapport
Cette brochure est destinée aux patients et à leurs proches, aux médecins généralistes et spécialistes, aux psychologues, soignants, travailleurs sociaux et aux associations.Article
La personne en situation de handicap ou de maladie doit pouvoir bénéficier des mêmes conditions de vie qu'une personne en bonne santé. Sa vie quotidienne ne doit faire l'objet d'aucune discrimination, de quelque nature que ce soit. Et, pour gara[...]