Titre : | La réparation des dommages associés aux soins [fiche] (2019) |
Auteurs : | MEL Emmanuelle, Aut. |
Type de document : | Article |
Dans : | REVUE DE L'INFIRMIERE (255, 2019) |
Article en page(s) : | 47-48 |
Mots-clés : |
SANTEPSY DROIT DU PATIENT ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; INSTANCE DE RECOURS ; COMMISSION DE CONCILIATIONNOMP LOI DU 4 MARS 2002 |
Résumé : | La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a mis en place une procédure simplifiée dite procédure de règlement amiable. Ce dispositif repose sur les commissions de conciliation et d’indemnisation ouvertes à toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Cependant, cette procédure n’est accessible qu’à des conditions de gravité du dommage strictement définies. [résumé d'éditeur] |
En ligne : | https://www.em-premium.com/article/1333024 |