Titre : | Le recours des établissements publics de santé contre les débiteurs alimentaires : l'obligation alimentaire face au règlement des frais d'hébergement des personnes en perte d'autonomie (2005) |
Auteurs : | REBOURG Muriel, Aut. |
Type de document : | Article |
Dans : | REVUE FRANCAISE DES AFFAIRES SOCIALES (4 vol 59, 2005) |
Article en page(s) : | 35-54 |
Note générale : | 22 ref. biblio |
Mots-clés : |
SANTEPSY FINANCEMENT ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; FORFAIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; DROIT |