Titre :
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Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, après engagement de la procédure accélérée, sur le projet de loi (n° 1237) tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
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Auteurs :
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GARRAUD JP
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Type de document :
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Rapport
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Editeur :
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Paris : Sénat, 2009
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Nombre de pages :
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212
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Mots-clés :
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SANTEPSY
RECIDIVE
;
CRIMINEL
;
LEGISLATION
;
PROJET
;
RETENTION DE SURETE
;
RESPONSABILITE PENALE
;
DANGEROSITE
;
EVALUATION
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TRAITEMENT
;
PRISON
;
EXPERTISE
;
AGRESSION SEXUELLE
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Mots-clés:
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DROIT
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Résumé :
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L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, adopté en Conseil des ministres le 5 novembre 2008, dont l'objet principal est de compléter la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
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En ligne :
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http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rapports/r2007.pdf
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