Titre : | Quel accès au droit pour les exclus du droit ? (2014) |
Auteurs : | OUCHIA Nadir, Aut. |
Type de document : | Article |
Dans : | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (4 vol 14 , 2014) |
Article en page(s) : | 527-534 |
Mots-clés : |
SANTEPSY ACCESSIBILITE ; DROIT DE LA PERSONNE ; EXCLUSION ; JUSTICE ; JURISPRUDENCE ; AYANT DROIT ; REPRESENTATION ; VICTIME ; ASSOCIATION ; CRITERETHEMES DROITNOMP COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Résumé : | Comment permettre l'accès au droit des personnes si vulnérables qu'elles sont exclues du droit ? La solution consiste à faire intervenir un tiers, et donc à faire exercer un droit par une association d'intérêt général qui agit sans mandat. Cette modalité ne peut s'exercer sans le respect de conditions strictes, sauf à accréditer en fait un véritable dessaisissement de la personne sur ses droits. La CEDH dans son arrêt Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu (17 juillet 2014, n° 47848-08) admet ce régime de l'accès au droit, mais l'entoure de conditions strictes. [résumé d'éditeur] |
En ligne : | http://www.em-premium.com/article/941843 |