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Direction des Affaires Criminelles et des Grâces
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Rapport
Afin de répondre aux interrogations des praticiens du terrain, qu'ils s'agissent des juristes ou des médecins, un groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire réuni sous l'égide du ministère de la Justice a abouti à la rédaction du p[...]Livre
Le 13 février 2003, lors de l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de looi relative à la création d'une délégation parlementaire aux droits des enfants, D.Perben, garde des sceux, ministre de la justice a annoncé la mise en place d[...]